Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services
auront la signification ci-dessous.

«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.

« CGPS » signifie Conditions Générales de Prestations de Services.

« Prestataire » désigne l’entreprise individuelle (EI) Coralie Oberson-Ricot, domiciliée au 4 rue de la
craie – 70000 Noroy-le-Bourg et immatriculée sous le SIRET n° 949 796 692 00018.

« Prestation » désigne les services professionnels réalisés par Coralie Oberson-Ricot.

« Service(s) » désigne le ou les services disponibles sur le site internet.

« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (www.coralie-
oberson-ricot.com).

Les présentes CGPS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation de conception-
rédaction (copywriting) ou de conseil en stratégie éditoriale, tels que proposés par le Prestataire aux

Clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.coralie-oberson-ricot.com.
Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur le site www.coralie-oberson-ricot.com et prévaudront sur
tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGPS et de toutes les
informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes CGPS et obligations au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client,
qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.coralie-oberson-
ricot.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix

et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager
la responsabilité du Prestataire.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ou figurant sur les devis, lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que
l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site ou sur le devis, le Client peut
payer selon les conditions et l’échéancier suivants : 40% d’acompte à l’acceptation du devis, puis 60% à
la fourniture des services.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des
délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant HT (ou TTC si la TVA est applicable)
du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au
Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du
Client.

De plus, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe à 40 € le montant de l’indemnité forfaitaire étant
due pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes seraient réglées après la date de règlement
figurant sur la facture.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce
chef.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire

de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.coralie-
oberson-ricot.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.

La première étape préliminaire pour le Client est d’effectuer une demande de prestation au Prestataire
via le site internet, un mail ou un réseau social.

Comme le précise l’article L121-11 du Code de la Consommation, le Prestataire n’est pas tenu
d’accepter toutes les missions proposées. Il choisit ou non de collaborer avec le Client qui l’a sollicité. Le Client s’assure avant de valider sa commande que le Service proposé par le Prestataire correspond à
ses attentes. Un devis est toujours modifiable tant qu’il n’a pas été validé, mais toute commande validée vaut engagement contractuel. Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.coralie-oberson-
ricot.com les Services qu’il désire commander (lorsque l’achat immédiat est possible).

Si l’achat immédiat est impossible, les modalités suivantes s’appliquent :

Après un premier échange par téléphone ou par visioconférence, le Client demande clairement l’établissement d’un devis au Prestataire.
Le Prestataire établi ledit devis, qui doit être validé par le Client par écrit. Après validation du devis, le Prestataire établi une facture d’acompte de 40% du montant total.
Après réception du paiement par le Prestataire, la Prestation de services peut commencer.
Une fois la Prestation finalisée, le paiement du solde sera effectué en 1 ou 2 fois.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.coralie-oberson-ricot.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
L’intégralité des prestations sont réalisées à distance en fonction des informations communiquées par
le Client. Le Prestataire et le Client communiquent par mail, téléphone, messagerie ou messagerie des
réseaux sociaux.

Les réunions se déroulent de préférence par visioconférence, et éventuellement par téléphone.
Lorsqu’une visioconférence doit avoir lieu, le Prestataire se charge d’envoyer un lien de connexion au
Client au plus tard 1h avant la réunion.

Les Services sont fournis selon des délais variables en fonction de la prestation demandée. Ces délais
sont fixés en amont entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire et soumis à une obligation de moyen
et s’engage à respecter les délais conclus.

Le Client pourra annuler sa commande après 4 semaines de retard après la date indicative de fourniture.
Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans
les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation
ou retenue.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai d’une semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, « Pour les contrats prévoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien. ». Ce délai de rétractation est de 14 jours.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté du Client de se rétracter et notamment par écrit adressé au Prestataire aux coordonnées
indiquées à l’Article Préliminaire des présentes CGPS.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est
remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Si le Client souhaite que la Prestation commence aussitôt après le paiement, il renonce
automatiquement à son droit de rétractation dès l’instant où il paye la prestation, que ce soit par un
acompte ou en totalité. Le Client certifie qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et
d’utilisation avant le paiement, et en accepte les termes et certifie renoncer à son droit de rétractation
conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et avoir reçu toutes les informations
précontractuelles nécessaires.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en raison d’un motif légitime.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des
Services commandés dans les conditions et selon l’Article L217-4 du Code de la consommation : « Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. »

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation,
conformément au droit commun des contrats. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le Client.

S’il constate des défauts de conformité et dans le but de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence desdits défauts. Le Prestataire rectifiera alors les
services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la
constatation par le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en
vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés de vérifier.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la protection des données à caractère
personnel du Client. Cela signifie minimiser leur collecte et protéger et sécuriser les données du Client,
conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend
toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les
bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits
du Client.

Le contenu du site www.coralie-oberson-ricot.com est la propriété de Coralie Oberson-Ricot – EI et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

Les éléments fournis au Client par le Prestataire dans le cadre de ses missions deviennent la propriété
du Client. Aussi, le Prestataire ne peut plus prétendre à sa propriété intellectuelle dès lors que le Client a
intégralement réglé la Prestation.

En revanche, les services commandés par le Client au Prestataire sont réalisés pour son usage
exclusivement. C’est pourquoi il est interdit au Client de donner ou revendre les éléments de travail
délivrés par le Prestataire sous quelque motif que ce soit.

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, merci de contacter par écrit le Prestataire. Ce dernier bénéficie d’un délai de
deux semaines pour répondre par écrit également. En premier lieu, le Prestataire et le Client tentent de
trouver une solution à l’amiable. Si cela échouait, l’un ou l’autre des parties pourraient décider d’intenter
une procédure judiciaire.

Le Client est aussi informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné par le Prestataire est :
CM2C – 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces CGPS ont été réalisées grâce à Legal Place : www.legalplace.fr.

Dernière mise à jour : 30/06/2025